Aucune entreprise ne peut transporter des marchandises pour le compte d’autrui sans licence de transport. C’est l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier, et il en existe deux : la licence de transport intérieur et la licence communautaire.
Ce guide explique laquelle vous concerne, les quatre conditions à remplir, les démarches à effectuer auprès de la DREAL, et ce qui se passe une fois la licence délivrée. Les questions de fin d’article reprennent les cas particuliers les plus fréquents.
Licence de transport intérieur ou licence communautaire ?
Les deux licences donnent le droit d’effectuer du transport routier de marchandises pour autrui. Elles se distinguent par le tonnage des véhicules et par le territoire couvert. Dans les deux cas, l’entreprise est un transporteur public routier inscrit au registre, et non un simple prestataire de services.
La licence de transport intérieur
La licence de transport intérieur couvre les véhicules dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes, utilisés sur le territoire national. C’est la licence du transport léger : messagerie, livraison urbaine, course, et la plupart des entreprises de transport qui démarrent avec un ou deux utilitaires. Beaucoup de transporteurs commencent là avant de passer aux poids lourds, ce qui suppose alors une autre attestation.
La licence communautaire
La licence communautaire couvre les véhicules de plus de 3,5 tonnes et autorise le transport en France comme dans l’ensemble de l’Union européenne. Depuis mai 2022, elle s’étend aux véhicules de plus de 2,5 tonnes dès lors qu’ils effectuent du transport international : un fourgon de 3 tonnes qui passe la frontière relève désormais de la licence communautaire, et non plus du transport intérieur.
Le périmètre d’activité commande la licence
Ce n’est pas l’ambition de l’entreprise qui détermine le type de licence, mais les véhicules qu’elle exploite et la nature de son activité de transport. Une entreprise qui exploite des véhicules de plus de 3,5 tonnes relève de la licence communautaire même si elle ne sort jamais de France.
| Activité de transport | Licence |
|---|---|
| Véhicules jusqu’à 3,5 tonnes, France uniquement | Transport intérieur |
| Véhicules de plus de 2,5 tonnes en international | Communautaire |
| Véhicules de plus de 3,5 tonnes, France ou Europe | Communautaire |
| Transport de marchandises pour son propre compte | Aucune licence |
La dernière ligne compte autant que les autres. Une entreprise qui transporte ses propres marchandises avec ses propres véhicules exerce du transport pour compte propre : elle n’a pas besoin de licence, et n’est pas inscrite au registre des transporteurs.
Marchandises ou personnes : deux régimes distincts
Tout ce qui précède concerne le transport routier de marchandises. Le transport de personnes — autocars, autobus, navettes — relève d’une licence communautaire de transport de voyageurs, avec son propre registre et sa propre attestation de capacité professionnelle.
Les quatre conditions d’accès sont les mêmes dans leur principe, mais les barèmes et les épreuves diffèrent, parce que transporter des personnes n’engage pas la même sécurité que transporter des palettes. Un transporteur de marchandises qui veut transporter des personnes doit donc reprendre la démarche depuis le début : son attestation ne lui sert pas. À savoir également : le transport avec des véhicules de moins de dix places, conducteur compris, relève d’un régime allégé, avec sa propre attestation et ses propres services.
Les quatre conditions d’accès à la profession
L’accès à la profession de transporteur routier est encadré par le droit européen, repris en droit français. Quatre conditions doivent être remplies ensemble, puis maintenues dans le temps. Elles s’appliquent à la licence de transport intérieur comme à la licence communautaire, avec des seuils différents.
- l’établissement de l’entreprise en France ;
- l’honorabilité professionnelle ;
- la capacité financière ;
- la capacité professionnelle.
L’établissement
L’entreprise doit disposer d’un siège réel sur le territoire national, et non d’une simple domiciliation. Concrètement :
- des locaux où sont conservés les documents de l’entreprise, à une adresse précise — numéro et rue, pas une boîte postale ;
- une activité de transport effectivement exercée depuis ce site ;
- un ou plusieurs véhicules immatriculés en France ;
- la capacité de recevoir un contrôle sur place.
Les données du siège social figurent au registre et doivent être tenues à jour : un déménagement se déclare.
L’honorabilité professionnelle
Elle concerne l’entreprise et la personne qui dirige effectivement l’activité de transport. Certaines condamnations la font perdre, et avec elle le droit d’exercer. Elle se vérifie à l’entrée et se contrôle ensuite dans la durée, sur avis d’une commission consultée par le préfet.
Perdre l’honorabilité entraîne le retrait de la licence et la radiation du registre des transporteurs. Ce n’est pas une formalité de dossier : c’est la condition la plus brutale des quatre, parce qu’elle peut tomber du jour au lendemain.
La capacité financière
L’entreprise doit justifier de fonds propres ou de garanties à hauteur d’un seuil fixé par véhicule. Le premier véhicule exige davantage que les suivants, et le barème diffère selon que le véhicule dépasse ou non 3,5 tonnes.
- un seuil plus élevé pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes ;
- un seuil réduit pour chaque véhicule supplémentaire ;
- un barème distinct, nettement plus bas, pour les véhicules jusqu’à 3,5 tonnes ;
- une justification annuelle, à la clôture de chaque exercice.
Ces seuils sont révisés périodiquement : vérifiez le barème en vigueur sur le site internet de la DREAL ou sur entreprendre.service-public.gouv.fr plutôt que de vous fier à un chiffre trouvé en ligne. Une capacité financière insuffisante est le premier motif de refus, et plus tard le premier motif de réduction du nombre de copies conformes.
Un exemple pour fixer les idées : une société qui démarre avec deux tracteurs et veut en ajouter un troisième dans l’année doit justifier la capacité financière des trois véhicules, pas des deux qu’elle exploite au départ. Le nombre de copies conformes délivrées suit ce plafond, et non le parc réel.
La capacité professionnelle
La capacité professionnelle est détenue par le gestionnaire de transport, personne physique qui dirige réellement l’activité. Elle se prouve par une attestation de capacité professionnelle, obtenue par l’une de ces trois voies :
- l’examen écrit annuel, organisé une fois par an dans chaque région — la voie la plus courante ;
- un diplôme reconnu dans le domaine du transport ou de la logistique, qui dispense de l’examen ;
- l’expérience professionnelle, sous conditions de durée et de niveau de responsabilité dans une entreprise de transport — une expérience de direction, pas un passage au volant.
Une attestation distincte existe pour le transport léger, moins exigeante que celle du transport de plus de 3,5 tonnes. L’attestation obtenue pour les poids lourds couvre les deux ; l’inverse n’est pas vrai.
Le gestionnaire de transport doit avoir un lien réel avec l’entreprise : dirigeant, salarié, ou prestataire dans des limites strictes de nombre de véhicules et d’entreprises suivies. Un gestionnaire de pure façade expose l’entreprise au retrait de sa licence.
Déposer la demande auprès de la DREAL
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement instruit les demandes et délivre les licences. En Île-de-France et en outre-mer, ce sont des directions régionales équivalentes : la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement en outre-mer, la direction régionale et interdépartementale en Île-de-France. Le pouvoir de délivrance appartient au préfet, pour lequel la direction instruit le dossier.
Transport Académie détaille la même démarche en vidéo, avec les conditions à réunir avant de déposer la demande :
La demande se dépose en ligne, sur le service mis à disposition par l’administration. Elle porte sur l’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route : c’est cette inscription au registre qui ouvre le droit à la licence, et non l’inverse.
Les démarches se font dans cet ordre :
- créer une entreprise et obtenir son immatriculation auprès du guichet des formalités, qui a remplacé le CFE ;
- désigner le gestionnaire de transport et joindre son attestation de capacité professionnelle ;
- justifier l’établissement, l’honorabilité et la capacité financière ;
- déposer la demande d’inscription au registre des transporteurs ;
- recevoir la licence et les copies conformes nécessaires au nombre de véhicules exploités.
Comptez quelques semaines d’instruction pour un dossier complet, et plutôt deux mois s’il appelle des compléments. Le délai dépend de la région et de la période : les demandes affluent dans les mois qui suivent chaque session d’examen. Les refus tiennent le plus souvent à une capacité financière trop juste ou à un gestionnaire de transport dont le lien avec l’entreprise n’est pas établi.
Les copies conformes
La licence elle-même reste au siège de l’entreprise. Ce sont les copies conformes qui circulent, à raison d’une par véhicule.
- chaque copie conforme est numérotée et nominative ;
- elle doit se trouver à bord du véhicule, présentable à tout contrôle sur route ;
- le nombre de copies correspond au nombre de véhicules déclarés, dans la limite de la capacité financière justifiée ;
- toute variation du parc impose une mise à jour auprès de la DREAL ;
- une copie périmée ou absente est sanctionnée comme une absence de licence.
C’est le point de contrôle le plus simple pour un agent, et donc le plus fréquemment relevé. Les copies conformes sont mises à jour en ligne, sur le même service que la demande initiale.
Tenir son inscription au registre à jour
Le registre électronique national des entreprises de transport par route est la base de référence de la profession. Les services de contrôle y lisent en temps réel la situation d’un transporteur, et les chargeurs peuvent y vérifier qu’une société est bien habilitée.
Doivent y être mis à jour, à l’initiative de l’entreprise :
- le nom et l’adresse du siège, en cas de changement de site d’exploitation ;
- le nom du gestionnaire de transport, en cas de départ ou de remplacement ;
- le nombre de véhicules et les copies conformes correspondantes ;
- la forme juridique de la société et son immatriculation ;
- la capacité financière, chaque année, sur présentation des comptes ;
- les transports exercés, lorsque l’entreprise ajoute une activité de transport de personnes.
Une entreprise de transport dont les données sont fausses ou périmées s’expose à une procédure devant le préfet, indépendamment de la qualité de son activité de transport par ailleurs.
Durée de validité et maintien des conditions
La licence de transport est délivrée pour dix ans et se renouvelle sur demande, à présenter quelques mois avant son terme. Mais sa validité tient surtout au maintien permanent des quatre conditions.
- la capacité financière se justifie chaque année ;
- l’honorabilité se perd en cas de condamnation du dirigeant ou de l’entreprise ;
- le départ du gestionnaire de transport ouvre un délai pour le remplacer ;
- la fermeture du site d’exploitation fait tomber la condition d’établissement ;
- les données du registre doivent rester exactes, y compris le nombre de véhicules.
Une entreprise peut donc perdre sa licence sans qu’aucune échéance ne soit atteinte, et c’est ce qui arrive le plus souvent. Les dix ans ne sont pas la vraie échéance : l’exercice comptable l’est.
Exercer sans licence de transport
Le transport public routier de marchandises sans licence constitue un délit, et non une simple contravention. S’y ajoutent l’immobilisation possible du véhicule et la mise en cause du donneur d’ordre qui aurait confié un transport à une entreprise non habilitée.
Ce dernier point est souvent ignoré des chargeurs : vérifier la licence et l’inscription au registre de son sous-traitant fait partie des obligations de vigilance, au même titre que la sécurité des opérations confiées. Un transporteur non inscrit n’est pas couvert, et le transport de marchandises réalisé dans ces conditions engage le donneur d’ordre. Le registre des transporteurs est consultable, précisément pour permettre cette vérification.
Licence communautaire et cabotage
La licence communautaire autorise le transport entre États membres, mais le cabotage — le transport intérieur effectué dans un autre pays — obéit à des règles propres : un nombre limité d’opérations dans une période donnée, suivi d’une période de carence pour le véhicule concerné.
Détenir une licence communautaire ne dispense donc pas de respecter ces limites, ni les règles de détachement qui s’appliquent aux conducteurs. Sur ce point, voir notre article sur le paquet mobilité et celui sur le détachement des chauffeurs en Europe.
Questions fréquentes
Quelle licence pour un véhicule de 3,5 tonnes en France ? La licence de transport intérieur, qui couvre les véhicules jusqu’à 3,5 tonnes sur le territoire national.
Faut-il une licence pour transporter ses propres marchandises ? Non. Le transport pour compte propre en est dispensé, quel que soit le tonnage des véhicules.
Qui délivre la licence de transport ? La DREAL de la région du siège de l’entreprise, ou la direction équivalente en Île-de-France et en outre-mer.
Combien de temps la licence est-elle valable ? Dix ans, sous réserve du maintien des quatre conditions d’accès à la profession.
Combien de copies conformes obtient-on ? Une par véhicule exploité, dans la limite de la capacité financière justifiée.
Peut-on exercer sans capacité professionnelle ? Non. Un gestionnaire de transport titulaire de l’attestation est obligatoire, y compris dans une entreprise d’un seul véhicule.
L’attestation de transport léger permet-elle de passer aux poids lourds ? Non, il faut l’attestation complète. L’inverse fonctionne.
Faut-il une licence de transport pour de la livraison du dernier kilomètre ? Oui dès qu’elle est effectuée pour le compte d’autrui avec un véhicule motorisé, utilitaire compris. Les cycles et vélos-cargos à assistance électrique en sont hors champ. Voir notre article sur le cross-docking pour l’organisation en amont de cette livraison.
Où vérifier qu’un transporteur est inscrit ? Sur le registre des transporteurs, consultable en ligne sur le site internet du ministère chargé des transports.
La licence communautaire autorise-t-elle le cabotage sans limite ? Non, le cabotage reste encadré séparément.
Ce qu’il faut retenir
La licence de transport n’est pas un document que l’on obtient une fois pour toutes : c’est la contrepartie de quatre conditions à tenir en permanence. L’établissement, l’honorabilité et la capacité professionnelle se vérifient ponctuellement ; la capacité financière, elle, se prouve à chaque exercice, et c’est par là que la plupart des entreprises de transport sortent du registre.
Avant de monter une activité de transport routier, la question à trancher n’est donc pas « quelle licence » — le tonnage des véhicules y répond seul — mais « qui sera le gestionnaire de transport ». Tout le reste en découle : sans gestionnaire, pas d’attestation, donc pas d’inscription au registre, donc pas de licence. C’est le bon ordre dans lequel monter son plan de démarrage, et le bon moment pour savoir si l’on passe l’examen soi-même ou si l’on recrute.
Sur les obligations qui suivent la licence, voir nos articles sur les temps de conduite et de repos, la carte conducteur, le chronotachygraphe numérique et les infractions au chronotachygraphe. Côté métier, voir le permis C, CE et D ainsi que la FIMO et la FCO. Sur le plan de l’exploitation, voir l’arrimage des charges, le hayon élévateur, la semi-remorque frigorifique et le camion-benne Ampliroll. Pour les transports internationaux, voir les Incoterms 2020, la déclaration en douane à l’export et l’EVP. Côté équipes, voir le métier de préparateur de commandes et la sécurité des travailleurs isolés.
Les démarches officielles sont décrites sur entreprendre.service-public.gouv.fr, sur le site du ministère chargé des transports et sur Légifrance pour les articles du code des transports qui fixent ces conditions.
Ping : Capacité de transport : les trois voies pour obtenir l’attestation - Logistetica