Une entreprise de transport qui envoie un salarié roulant travailler dans un autre pays de l’Union européenne doit accomplir des formalités de détachement. Depuis février 2022, ces formalités ont changé de nature dans le secteur du transport routier, et beaucoup d’entreprises utilisent encore l’ancienne procédure.
Ce guide fait le point sur les obligations légales, les documents à produire, les opérations concernées et celles qui ne le sont pas.
Qu’est-ce que le détachement d’un salarié roulant ?
Le détachement désigne la situation des travailleurs employés dans un État de l’Union européenne et envoyés temporairement exécuter une activité dans un autre État membre, pour le compte de leur entreprise d’origine.
En France, le régime des travailleurs détachés relève du code du travail et s’applique à tous les secteurs. Le transport routier y a simplement ajouté ses propres règles, parce que la mobilité permanente des salariés roulants rendait le régime général inapplicable tel quel.
Le principe est simple : le salarié reste rattaché à son entreprise et à la sécurité sociale de son pays, mais il bénéficie des règles de travail du pays d’accueil pour certains points, à commencer par le salaire minimum.
Dans le transport routier, cette définition pose une difficulté évidente. Un conducteur traverse plusieurs pays dans la même semaine. C’est pourquoi des règles spécifiques ont été adoptées pour déterminer quand un salarié roulant est réellement détaché.
Quelles opérations sont concernées ?
Les opérations soumises au détachement
Deux types d’activité font des salariés roulants des travailleurs détachés :
- le cabotage dans le pays d’accueil ;
- le transport entre pays tiers, dont ni l’origine ni la destination ne sont le pays d’établissement.
Le cabotage d’abord : une entreprise étrangère qui effectue des transports internes à un pays d’accueil y exerce une activité locale, et son salarié est détaché dès la première opération.
Le transport entre pays tiers ensuite : lorsqu’un véhicule charge dans un pays et décharge dans un autre, sans que l’un des deux soit le pays d’établissement de l’entreprise.
Les opérations exemptées
À l’inverse, deux situations ne font pas des travailleurs des détachés :
- le transit, soit la traversée d’un pays sans chargement ni déchargement ;
- le transport bilatéral, entre le pays d’établissement et un autre pays.
Le transit est exempté : traverser un pays sans y charger ni décharger ne constitue pas un détachement.
Le transport bilatéral l’est également : partir du pays d’établissement vers un autre, ou l’inverse. Des opérations annexes limitées sont tolérées au cours de ces trajets sans faire basculer le salarié dans le détachement.
Cette distinction est la clé de toute la réglementation. Une même entreprise peut avoir des salariés détachés et d’autres non, selon la nature des tournées qu’ils effectuent.
Les deux documents à ne pas confondre
C’est la confusion la plus répandue, et elle coûte cher en contrôle : le formulaire A1 et la déclaration de détachement sont deux documents distincts, qui ne répondent pas à la même question.
Le formulaire A1
Il relève de la sécurité sociale. Il atteste que le travailleur reste affilié au régime de son pays d’origine pendant son activité à l’étranger, et qu’aucune cotisation n’est due dans le pays d’accueil.
Il se demande auprès de l’organisme de sécurité sociale du pays d’établissement, avant le départ. Sa durée de validité est liée à la mission.
La déclaration de détachement
Elle relève du droit du travail. Elle informe les autorités du pays d’accueil qu’un salarié d’une entreprise étrangère y exerce une activité, afin qu’elles puissent contrôler l’application des règles locales, notamment le salaire minimum.
Les deux sont obligatoires et indépendants. Disposer d’un A1 ne dispense pas de déclarer, et inversement.
IMI, et non plus SIPSI
C’est le changement que beaucoup d’entreprises n’ont pas intégré.
Ce qui s’appliquait avant
La France imposait une déclaration sur son portail national SIPSI, accompagnée d’une attestation de détachement à bord du véhicule et de la désignation d’un représentant en France. Ce régime reste celui des travailleurs détachés des autres secteurs, mais il ne s’applique plus aux salariés roulants.
Ce qui s’applique depuis février 2022
Depuis le 2 février 2022, les entreprises de transport déclarent leurs salariés roulants détachés sur le portail européen IMI, accessible à l’adresse postingdeclaration.eu. Le décret du 1er février 2022 a tiré les conséquences de ce changement en droit français.
Le système national SIPSI ne doit plus être utilisé pour les salariés roulants. C’est une simplification réelle : une seule déclaration, valable dans tous les États membres concernés, au lieu d’autant de portails nationaux qu’il y avait de pays traversés. Une entreprise détachant en France, en Espagne et en Italie ne dépose plus qu’une déclaration par pays sur un même portail.
Les exceptions
Deux situations échappent à cette règle. Les entreprises établies hors de l’Union européenne ont pu continuer à utiliser SIPSI dans l’attente de l’ouverture d’IMI à leur situation. Les entreprises britanniques, elles, déclarent sur IMI dans le cadre de l’accord conclu après le Brexit.
Comment déclarer, étape par étape ?
La procédure se déroule entièrement en ligne et ne nécessite aucun intermédiaire obligatoire.
- créer un compte sur le portail européen de déclaration de détachement ;
- renseigner l’identité de l’entreprise et son numéro de licence de transport ;
- indiquer l’identité du salarié roulant et son contrat de travail ;
- préciser le pays d’accueil et la période couverte ;
- désigner la personne de contact dans l’entreprise ;
- valider et conserver la déclaration générée.
La déclaration s’établit par salarié et par pays d’accueil, et au plus tard au moment où commence le détachement. Elle couvre une période pouvant aller jusqu’à six mois, ce qui évite de redéclarer à chaque voyage.
Les documents à bord du véhicule
Lors d’un contrôle routier, l’entreprise doit avoir mis le salarié en mesure de présenter plusieurs éléments.
- une copie de la déclaration de détachement transmise via le portail européen ;
- les documents de transport relatifs aux opérations en cours ;
- les enregistrements du tachygraphe, qui permettent de reconstituer les passages de frontière.
L’entreprise doit par ailleurs être en mesure de transmettre, après la période de détachement et sur demande des autorités du pays d’accueil, les contrats de travail, les relevés d’heures et les justificatifs de paiement des salaires.
Les règles du pays d’accueil qui s’appliquent
Les travailleurs détachés conservent leur contrat de travail d’origine, mais bénéficient des dispositions plus favorables du pays où ils exercent. Le salaire minimum en est l’élément le plus visible : une entreprise doit verser à son salarié roulant détaché au moins la rémunération minimale applicable dans le pays d’accueil pour la période concernée.
S’y ajoutent, selon les cas, les règles du pays d’accueil relatives à :
- la durée du travail et les repos ;
- les congés payés ;
- la santé et la sécurité au travail ;
- l’égalité de traitement entre travailleurs.
En France, ces dispositions figurent dans le code du travail et s’imposent à toute entreprise étrangère détachant des travailleurs sur le territoire national.
Le calcul de la rémunération due constitue en pratique la difficulté principale du dispositif, car il faut isoler les périodes de détachement au sein d’une activité par nature mobile.
Les sanctions
Trois manquements sont sanctionnés :
- l’absence de déclaration de détachement ;
- une déclaration incomplète ou inexacte ;
- l’impossibilité de présenter les documents lors d’un contrôle.
Les amendes administratives sont prononcées par les autorités du pays d’accueil, et leur montant varie fortement d’un État à l’autre. En France, les contrôles relèvent de l’inspection du travail et des services de contrôle des transports terrestres.
Le non-respect du salaire minimum applicable relève d’un autre registre et peut donner lieu à des rappels de rémunération.
Faut-il externaliser ces formalités ?
Des prestataires proposent de prendre en charge la gestion des déclarations, le suivi des salaires minimums par pays et l’archivage des justificatifs. C’est une réponse possible pour une entreprise qui détache régulièrement dans plusieurs pays.
Pour un volume limité, la déclaration directe sur le portail européen reste simple et gratuite. L’externalisation se justifie moins par la complexité du dépôt que par le suivi des obligations qui l’entourent, et notamment le calcul des rémunérations.
Questions fréquentes
Faut-il encore déclarer sur SIPSI ? Non, pas pour les salariés roulants. La déclaration se fait sur le portail européen depuis le 2 février 2022.
Le formulaire A1 remplace-t-il la déclaration ? Non. L’un concerne la sécurité sociale, l’autre le droit du travail. Les deux sont nécessaires.
Le transit est-il concerné ? Non, traverser un pays sans charger ni décharger n’est pas un détachement.
Et le transport bilatéral ? Il est exempté, avec une tolérance pour un nombre limité d’opérations annexes.
Combien de temps vaut une déclaration ? Jusqu’à six mois, par salarié et par pays d’accueil.
Faut-il un représentant en France ? Cette obligation ne s’applique plus aux entreprises de transport soumises au régime européen de déclaration. Elle subsiste pour les travailleurs détachés d’autres secteurs.
Quel salaire verser ? Au minimum celui du pays d’accueil pour les périodes de détachement.
Ce qu’il faut retenir
Trois choses suffisent à ne pas se tromper. Le détachement ne concerne que le cabotage et le transport entre pays tiers, jamais le transit ni le bilatéral. La déclaration se dépose sur le portail européen, plus sur le portail national français. Et le formulaire A1 ne la remplace pas : ce sont deux documents, deux administrations, deux finalités.
Sur la réforme qui a introduit ces règles, voir notre article sur le paquet mobilité, et sur les enregistrements qui servent au contrôle, notre guide du chronotachygraphe numérique. Les informations officielles sont publiées par le ministère chargé des transports et les textes sur Légifrance.
