La lettre de voiture CMR est le document qui accompagne une marchandise en transport routier international. On la décrit souvent comme le contrat de transport : c’est inexact, et cette confusion coûte cher au moment d’un litige.
Elle porte en réalité deux fonctions : elle prouve ce qui a été convenu, et elle assure la traçabilité de la marchandise du chargement à la livraison.
Voici ce que la convention CMR exige exactement, article par article, en quoi la lettre de voiture nationale française en diffère, et où en est la version électronique.
Qu’est-ce que la lettre de voiture CMR ?
La convention de Genève de 1956
CMR est l’acronyme de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, faite à Genève le 19 mai 1956. Ce guide en reprend les articles dans l’ordre où ils servent sur le terrain. La France l’a publiée par le décret n° 61-725 du 5 juillet 1961.
Son objet est d’unifier les conditions du contrat de transport routier international et, dit le préambule, les documents qui l’accompagnent. La lettre de voiture CMR est ce document.
Son nom complet, lettre de voiture internationale, dit l’essentiel : c’est la lettre de voiture des transports qui franchissent une frontière.
Quand la convention s’applique-t-elle ?
L’article 1er est clair. La convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux, dès lors que le lieu de la prise en charge et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant.
Deux conséquences que l’on sous-estime.
D’abord, la convention s’applique quels que soient le domicile et la nationalité des parties. Par exemple, un transporteur turc acheminant pour un client marocain entre la France et l’Espagne y est soumis.
Ensuite, un seul des deux pays suffit : le pays de destination n’a pas besoin d’avoir signé pour que le régime s’applique au départ de France.
Les transports exclus
Trois catégories sortent du champ de la convention, par son article 1er paragraphe 4 :
- les transports effectués sous l’empire de conventions postales internationales ;
- les transports funéraires ;
- les transports de déménagement.
La lettre de voiture n’est pas le contrat
C’est le point à retenir avant tous les autres. L’article 4 de la convention dit que le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture, puis ajoute que son absence, son irrégularité ou sa perte n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat.
Autrement dit : le contrat existe sans elle. La lettre de voiture en est la preuve, pas la source.
Un transporteur qui a perdu son exemplaire n’a pas perdu son droit au paiement ; il a perdu son moyen de prouver facilement ce qui avait été convenu. C’est aussi pourquoi les entreprises conservent ces documents pendant des années, le temps que les actions puissent encore être engagées.
Les mentions obligatoires de l’article 6
Les onze indications du paragraphe 1
L’article 6 paragraphe 1 énumère les informations que la lettre de voiture doit contenir. Elles sont au nombre de onze.
| Indication exigée | |
|---|---|
| a | Le lieu et la date de son établissement |
| b | Le nom et l’adresse de l’expéditeur |
| c | Le nom et l’adresse du transporteur |
| d | Le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise, et le lieu prévu pour la livraison |
| e | Le nom et l’adresse du destinataire |
| f | La dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage ; pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue |
| g | Le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros |
| h | Le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise |
| i | Les frais afférents au transport : prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant de la conclusion du contrat à la livraison |
| j | Les instructions requises pour les formalités de douane et autres |
| k | L’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au régime de la convention |
La mention k mérite un mot : c’est elle qui rend le régime de la convention opposable, et elle est la plus souvent oubliée sur les documents établis à la va-vite.
Les informations des points d et h — lieux et dates de chargement et de livraison, poids brut — sont celles qu’un contrôle vérifie d’abord, parce qu’elles suffisent à qualifier l’opération de transport routier.
Les indications du paragraphe 2
Le paragraphe 2 ajoute des mentions à porter « le cas échéant », c’est-à-dire dès que la situation le justifie :
- l’interdiction de transbordement ;
- les frais que l’expéditeur prend à sa charge ;
- le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison ;
- la valeur déclarée de la marchandise et la somme représentant l’intérêt spécial à la livraison ;
- les instructions de l’expéditeur au transporteur concernant l’assurance ;
- le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué ;
- la liste des documents remis au transporteur.
Le paragraphe 3 laisse enfin les parties libres de porter toute autre indication qu’elles jugent utile. Rien n’interdit donc d’ajouter un numéro de commande ou des consignes de prise de rendez-vous.
Qui répond des erreurs ?
L’article 7 tranche : l’expéditeur répond des frais et dommages que supporterait le transporteur en raison de l’inexactitude ou de l’insuffisance des indications des points b, d, e, f, g, h et j du paragraphe 1, ainsi que de celles du paragraphe 2.
Le transporteur, lui, n’est pas tenu de vérifier si les documents de douane remis sont exacts ou suffisants.
Il doit en revanche contrôler l’exactitude du nombre de colis, de leurs marques et numéros, ainsi que l’état apparent des marchandises et de leur emballage. Savoir où s’arrête cette obligation évite bien des discussions au chargement.
Trois exemplaires, deux signatures
L’article 5 fixe la forme. La lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux, signés par l’expéditeur et par le transporteur. Ces signatures peuvent être imprimées ou remplacées par les timbres des deux parties si la législation du pays d’établissement l’autorise.
La répartition est précise :
- le premier exemplaire est remis à l’expéditeur ;
- le deuxième accompagne la marchandise ;
- le troisième est retenu par le transporteur.
Les liasses du marché comportent souvent un quatrième feuillet, destiné à la facturation du transporteur. Il n’a aucune valeur au titre de la convention : trois originaux, pas quatre.
Dernier détail de l’article 5 : lorsque la marchandise doit être chargée dans des véhicules différents, ou lorsqu’il s’agit d’espèces de marchandises ou de lots distincts, chaque partie peut exiger autant de lettres de voiture qu’il y a de véhicules ou de lots.
La valeur probante : ce que dit l’article 9
L’article 9 donne à la lettre de voiture sa force réelle. Elle fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur.
Le paragraphe 2 est encore plus concret : en l’absence de réserves motivées du transporteur sur le document, il y a présomption que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent au moment de la prise en charge, et que le nombre, les marques et les numéros des colis correspondaient aux énonciations de la lettre de voiture.
Pour un conducteur, cela se résume en une phrase : signer sans réserve, c’est reconnaître que tout était conforme.
Une réserve doit être motivée, pas une formule générale du type « sous réserve de déballage » portée systématiquement. C’est une habitude à travailler au même titre que la saisie de la carte conducteur ou le contrôle de l’arrimage avant le départ.
Les réserves du destinataire et leurs délais
À l’autre bout, l’article 30 encadre les réserves du destinataire. Les délais sont courts et ils se comptent.
| Situation | Délai pour les réserves | Forme |
|---|---|---|
| Pertes ou avaries apparentes | Au plus tard au moment de la livraison | Libre |
| Pertes ou avaries non apparentes | Sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris | Écrit obligatoire |
| Retard à la livraison | Vingt et un jours à dater de la mise à disposition | Écrit obligatoire |
Faute de réserves dans ces délais, le destinataire est présumé, jusqu’à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l’état décrit sur la lettre de voiture.
Le jour de la livraison ne compte pas dans le calcul, non plus que le jour de la constatation ou celui de la mise à disposition. Ces quelques jours décident pourtant de l’issue de la plupart des dossiers d’avarie.
Lettre de voiture nationale et lettre de voiture internationale
C’est la source de confusion la plus répandue. En France, un transport intérieur exige lui aussi une lettre de voiture, mais elle n’obéit pas à la convention CMR. Son régime vient de l’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, modifié en 2017.
Ce que l’arrêté du 9 novembre 1999 exige
Tout contrat de transport routier de marchandises intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France, donne lieu à l’établissement d’une lettre de voiture avant l’exécution du transport. Elle est de forme libre et comporte au minimum huit informations :
- la date de son établissement ;
- le nom, l’adresse et le numéro SIREN ou le numéro d’identification intracommunautaire du transporteur ;
- la date de la prise en charge de la marchandise ;
- la nature et la quantité, ou le poids, ou le volume de la marchandise ;
- le nom de l’expéditeur ou du remettant ;
- l’adresse complète du lieu de chargement ;
- le nom du destinataire ;
- l’adresse complète du lieu de déchargement.
Pour les lots groupés, ces informations peuvent figurer sur un état récapitulatif joint. Et pour les opérations de cabotage, deux mentions s’ajoutent : le numéro d’immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement.
Ce qui différencie les deux documents
| Lettre de voiture nationale | Lettre de voiture CMR | |
|---|---|---|
| Texte applicable | Arrêté du 9 novembre 1999 | Convention de Genève du 19 mai 1956 |
| Forme | Libre | Libre, mais trois originaux |
| Mentions minimales | 8 | 11, plus celles du paragraphe 2 |
| Signatures | Non exigées par le texte | Expéditeur et transporteur |
| Identifiant du transporteur | SIREN ou numéro intracommunautaire | Nom et adresse |
| Format électronique | Admis depuis décembre 2017 | Protocole additionnel de 2008 |
Un transport routier international exécuté par une entreprise française relève donc des deux textes à la fois. En pratique, une lettre de voiture CMR correctement remplie satisfait l’arrêté français, à condition d’y porter le numéro SIREN : c’est la mention qui manque le plus souvent sur les liasses CMR du marché.
La lettre de voiture, outil de traçabilité
Au-delà du droit, le document est le seul point où toutes les informations d’une opération se rejoignent : qui a remis, qui a transporté, qui a reçu, quand, en quel état. C’est à ce titre qu’il alimente la traçabilité des entreprises.
- la date et l’heure réelles de chargement et de livraison, qui nourrissent le taux de service ;
- le nombre de colis effectivement pris en charge, à rapprocher de la préparation de commandes ;
- l’identité du véhicule et du conducteur, utile en cas de recherche ultérieure ;
- les réserves, seule trace contradictoire d’un incident en cas de litige ;
- le suivi des documents eux-mêmes, qui conditionne la facturation.
Un document complet rend ces informations disponibles sans enquête, et les services d’exploitation y trouvent tout ce qui leur est nécessaire. Un document bâclé transforme chaque litige en reconstitution.
La lettre de voiture électronique
Le protocole additionnel de 2008
Le protocole additionnel à la convention concernant la lettre de voiture électronique a été signé à Genève le 20 février 2008. La France l’a publié par le décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017.
Le texte est explicitement optionnel pour les transports internationaux : il complète la convention afin de faciliter l’établissement de la lettre de voiture par les procédés d’enregistrement et de traitement électroniques des données. Rien n’oblige à l’utiliser.
Une limite de taille, rarement mentionnée : tous les pays parties à la convention n’ont pas ratifié ce protocole. Un envoi vers un pays qui ne l’a pas fait réclame un document sur support papier. Avant de supprimer les liasses, il faut donc vérifier la situation de chaque destination.
Le format électronique en transport intérieur
C’est un second dispositif, qu’il ne faut pas confondre avec la CMR électronique. Depuis la modification de l’arrêté français entrée en vigueur le 23 décembre 2017, la lettre de voiture d’un transport intérieur peut être établie sur support électronique, chaque document étant constitué d’un support se trouvant à bord du véhicule : téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.
L’arrêté pose une exigence opérationnelle précise. Lors d’un contrôle sur route, au chargement ou au déchargement, la lettre de voiture électronique doit pouvoir être transmise immédiatement à l’agent de contrôle par tout moyen électronique. Et si cet agent ne dispose pas d’un moyen de réception adéquat, c’est au transporteur de s’assurer que la communication reste possible selon les modalités que l’agent indique.
Traduction pratique : un conducteur dont l’application ne fonctionne pas hors connexion est en difficulté. La solution retenue doit prévoir un mode dégradé.
Les avantages de la dématérialisation
- la fin des exemplaires perdus, qui bloquent une facturation pendant des semaines ;
- la preuve de livraison disponible à l’instant, avec son horodatage ;
- les réserves saisies et photographiées sur place, donc motivées et datées ;
- le rapprochement automatique avec la commande et la facture.
Le gain réel se situe moins sur le papier que sur le délai de facturation et sur la qualité des réserves. Une avarie photographiée au déchargement vaut mieux qu’une mention manuscrite illisible.
Les obligations légales, elles, ne s’allègent pas : les mêmes informations restent exigées, et la télématique embarquée qui porte souvent ces applications est soumise à ses propres règles sur les données personnelles.
Remplir le document sans se tromper
Les erreurs reviennent toujours aux mêmes endroits, et il est utile de les savoir avant de remplir le document :
- la mention k oubliée : sans elle, le régime de la convention n’est pas invoqué sur le document ;
- le poids brut absent, ou remplacé par un poids net, alors que l’article 6 exige le brut ;
- le lieu de prise en charge confondu avec le siège de l’expéditeur, ce qui fausse la détermination du caractère international ;
- les réserves non motivées, qui n’ont pas d’effet ;
- le SIREN manquant sur un transport exécuté depuis la France ;
- le nombre de colis recopié depuis la commande au lieu d’être compté au chargement ;
- l’immatriculation du véhicule absente sur une opération de cabotage, où elle est exigée.
Où trouver un modèle
Aucun modèle n’est imposé par la convention : la lettre de voiture est de forme libre, et c’est son contenu qui compte. En France, un modèle de document valant lettre de voiture a toutefois été approuvé par arrêté, et les liasses vendues dans le négoce spécialisé le reprennent.
Trois options existent donc :
- la liasse papier préimprimée, vendue au carnet ;
- le modèle intégré au logiciel d’exploitation, imprimé à la demande ;
- une solution de lettre de voiture électronique en ligne.
Le choix se fait sur les destinations desservies, puisque c’est la ratification du protocole qui conditionne la dématérialisation à l’international.
Questions fréquentes
La lettre de voiture CMR est-elle obligatoire ?
Le document n’est pas une condition de validité du contrat : l’article 4 dit que son absence n’affecte ni l’existence ni la validité du transport. En revanche, l’arrêté français impose l’établissement d’une lettre de voiture avant l’exécution de tout transport, intérieur comme international, et un contrôle sur route en exige la présentation.
Qui remplit la lettre de voiture CMR ?
En principe l’expéditeur, qui répond de l’exactitude des informations qu’il fournit, et qui dispose pour cela des éléments du départ. Le transporteur la signe, vérifie les colis et l’état apparent de l’emballage, et y porte ses réserves. Le destinataire intervient à la livraison.
Dans quels pays la convention s’applique-t-elle ?
Les pays contractants dépassent largement l’Europe : on en compte en Afrique du Nord, au Proche-Orient et en Asie centrale. Et comme un seul des deux pays du trajet doit être partie à la convention, son champ est plus vaste encore que la liste des signataires. La liste à jour est disponible auprès du dépositaire de la convention.
Combien de temps conserver une lettre de voiture ?
Au-delà de l’obligation de présentation à bord, c’est la prescription des actions qui commande. Une conservation de cinq ans est la règle dans la plupart des entreprises, et la version électronique rend ce stockage trivial.
Quelle différence entre lettre de voiture et bon de livraison ?
Le bon de livraison constate la remise de la marchandise au destinataire. La lettre de voiture constate le contrat de transport international ou intérieur conclu entre l’expéditeur, le transporteur et le destinataire. Pour un transport pour compte propre, en revanche, l’arrêté français admet la facture, le bon d’enlèvement ou le bon de livraison comme document de transport.
Ce qu’il faut retenir
- La lettre de voiture CMR constate le contrat, elle ne le crée pas : son absence ne l’annule pas.
- Onze informations obligatoires à l’article 6, dont la mention k qui rend la convention CMR opposable.
- Trois originaux signés par l’expéditeur et le transporteur : un à chacun, un qui suit la marchandise.
- Sans réserve motivée, la marchandise est présumée avoir été prise en charge en bon état apparent.
- Réserves du destinataire : au plus tard à la livraison si l’avarie est apparente, sept jours sinon, vingt et un jours pour un retard, par écrit.
- En transport intérieur français, huit mentions suffisent, mais le SIREN du transporteur est exigé.
- Le format électronique est admis : depuis 2017 en France, et à l’international pour les pays ayant ratifié le protocole de 2008.
