Paquet mobilité : ce qui a changé, échéance par échéance

Le paquet mobilité est l’ensemble de textes européens adopté en juillet 2020 par le Parlement européen et le Conseil pour réformer le transport routier de marchandises. Il poursuit deux objectifs affichés : améliorer les conditions de travail des conducteurs et réduire les distorsions de concurrence entre les entreprises des différents États membres.

Son application s’est étalée sur six ans, par étapes successives, la dernière étant entrée en vigueur en juillet 2026. Chaque texte UE est entré en application à son propre rythme, ce qui explique la confusion fréquente sur les échéances.

Ce que contient le paquet mobilité

Trois textes européens, qui se complètent :

le règlement UE 2020/1054 sur les temps de conduite et de repos et sur les tachygraphes ;
le règlement UE 2020/1055 sur l’accès à la profession et au marché, qui traite du cabotage et de l’établissement ;
la directive UE 2020/1057 sur le détachement des conducteurs.

Les lire séparément fait perdre la logique d’ensemble : chaque mesure vise un même déséquilibre, celui des conducteurs maintenus durablement loin de leur pays d’établissement.

Ce qui change pour les conducteurs

Le retour au domicile

Les entreprises de transport doivent organiser le travail de manière que chaque conducteur puisse rentrer toutes les quatre semaines au maximum. Deux destinations sont admises :

le domicile du conducteur ;
le centre opérationnel de l’entreprise dans l’État d’établissement.

C’est l’une des mesures les plus structurantes du paquet mobilité, et celle qui laisse le plus de traces dans l’organisation des plannings.

L’interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine

le repos de quarante-cinq heures ne peut plus être pris à bord du véhicule ;
l’entreprise doit prendre en charge un hébergement adapté ;
le repos hebdomadaire réduit, lui, reste possible en cabine.

Deux repos réduits consécutifs

En transport international, un conducteur peut prendre deux repos hebdomadaires réduits d’affilée, sous conditions strictes de compensation. Cette souplesse a été accordée en contrepartie des obligations de retour.

L’enregistrement des passages de frontière

Le conducteur doit enregistrer le pays à chaque franchissement de frontière. Sur les tachygraphes intelligents de deuxième génération, l’opération est automatique.

Ce qui change pour les entreprises

Le retour du véhicule

retour au centre opérationnel de l’État d’établissement toutes les huit semaines ;
l’objectif est d’empêcher les sociétés dites boîtes aux lettres ;
la preuve du retour doit pouvoir être produite en contrôle.

Les nouvelles règles de cabotage

trois opérations de cabotage au maximum en sept jours, règle inchangée ;
une période de carence de quatre jours avant de pouvoir recaboter dans le même pays ;
un enregistrement des opérations permettant le contrôle de cette carence.

C’est la mesure qui a le plus modifié l’organisation des tournées internationales.

Le détachement des conducteurs

Les règles du détachement s’appliquent désormais selon le type d’opération :

soumis au détachement : le cabotage et le transport entre deux pays tiers ;
exemptés : le transit et le transport bilatéral, avec un nombre limité d’opérations annexes ;
la déclaration se fait via le système d’information du marché intérieur, et non plus par des portails nationaux.

Les véhicules utilitaires légers

Les véhicules de plus de 2,5 tonnes effectuant du transport international pour compte d’autrui sont entrés dans le champ de la réglementation : accès à la profession, licence, capacité financière, puis obligation de tachygraphe.

Le calendrier d’application

Date	Mesure
Août 2020	Retour du conducteur toutes les 4 semaines, interdiction du repos normal en cabine
Février 2022	Détachement, retour du véhicule toutes les 8 semaines, carence de cabotage
Mai 2022	Accès à la profession pour les utilitaires de plus de 2,5 tonnes en international
Août 2023	Tachygraphe intelligent de 2^e génération sur les véhicules neufs
Décembre 2024	Remplacement des tachygraphes analogiques et numériques en international
Août 2025	Remplacement des tachygraphes intelligents de 1^re génération
Juillet 2026	Tachygraphe obligatoire sur les utilitaires de plus de 2,5 tonnes en international

Ce que le paquet mobilité ne change pas

les durées de conduite journalière et hebdomadaire, inchangées ;
la pause de quarante-cinq minutes après quatre heures trente ;
les seuils de repos journalier ;
le transport national, très peu touché hors obligations de tachygraphe.

Une entreprise travaillant exclusivement en national est donc peu concernée, à l’exception du calendrier des tachygraphes.

Les effets observés

Les objectifs affichés étaient sociaux ; les effets sont aussi économiques. L’obligation de retour des véhicules a renchéri les schémas de transport fondés sur de longues rotations sans retour au pays d’établissement. La carence de cabotage a réduit les enchaînements d’opérations dans un même État membre.

Pour les conducteurs, l’interdiction du repos normal en cabine et le retour toutes les quatre semaines ont amélioré les conditions de travail, au prix d’une organisation plus contrainte pour les entreprises.

Ce qu’une entreprise doit vérifier

le suivi des retours de conducteurs, documenté et conservé ;
le suivi des retours de véhicules toutes les huit semaines ;
les déclarations de détachement pour les opérations concernées ;
l’enregistrement des opérations de cabotage et le respect de la carence ;
la conformité du parc en matière de tachygraphes, selon le calendrier ;
la prise en charge effective de l’hébergement lors des repos hebdomadaires normaux.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le paquet mobilité ? Un ensemble de trois textes européens adoptés en 2020, réformant les temps de conduite, l’accès au marché et le détachement dans le transport routier.

Le repos de 45 heures peut-il être pris en cabine ? Non. Seul le repos hebdomadaire réduit reste possible à bord.

Tous les combien un conducteur doit-il rentrer ? Toutes les quatre semaines au maximum.

Et le véhicule ? Toutes les huit semaines, au centre opérationnel de l’État d’établissement.

Qu’est-ce que la carence de cabotage ? Un délai de quatre jours avant de pouvoir recaboter dans le même pays après une série d’opérations.

Mon activité est uniquement nationale, suis-je concerné ? Très peu, hors obligations relatives aux tachygraphes.

Qu’est-ce qui a changé au 1^er juillet 2026 ? L’obligation de tachygraphe pour les utilitaires de plus de 2,5 tonnes en transport international.

Ce qu’il faut retenir

Le paquet mobilité ne modifie pas les durées de conduite, mais l’organisation qui les entoure : où le conducteur dort, à quelle fréquence il rentre, où le véhicule revient, et combien d’opérations peuvent s’enchaîner dans un même pays. C’est une réforme de l’exploitation plus que de la conduite.

Sur les durées elles-mêmes, voir notre article sur les temps de conduite et de repos, et sur l’appareil qui les enregistre, notre guide du chronotachygraphe numérique. Les textes sont consultables sur EUR-Lex et leurs modalités françaises sur Légifrance.